ALCHMIST LLC

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 5 juillet 2026 — Prestations de conseil et de solutions d'IA & d'automatisation (B2B)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») encadrent les prestations de conseil, de conception et de déploiement de solutions d'intelligence artificielle et d'automatisation fournies par ALCHMIST LLC (« ALCHMIST ») à ses clients professionnels (le « Client »). Elles s'appliquent à toute prestation, sauf stipulation contraire convenue par écrit dans le devis ou le contrat.

Ce que vous signez en 6 points

• Le devis fait foi. Le périmètre exact, le prix et les délais de votre mission sont fixés dans le devis ou le bon de commande que vous signez ; les présentes CGV en forment le cadre général.
• Engagement de moyens, pas de résultat. Nous mettons en œuvre notre savoir-faire et nos meilleurs efforts ; les chiffres de gains, de ROI ou de taux cités sont des estimations, jamais des garanties.
• Sortie à 30 jours, sans pénalité. Chaque partie peut mettre fin à la mission moyennant un préavis de 30 jours, sans frais de sortie. Vous ne payez que les prestations réalisées.
• Garantie de mise en service à 30 jours. Si, dans les 30 jours suivant la mise en service, le système ne fonctionne pas conformément au périmètre écrit convenu et que nous ne pouvons le corriger, nous vous remboursons le forfait de construction. Le run déjà consommé reste dû.
• Vos données vous appartiennent ; nos méthodes nous appartiennent. Les livrables finalisés et payés vous reviennent en usage ; notre savoir-faire, nos prompts et nos workflows restent notre propriété.
• Responsabilité plafonnée. Notre responsabilité est limitée au montant des honoraires payés sur les 12 derniers mois de la mission concernée, hors faute lourde ou dommage corporel.

1. Définitions

• ALCHMIST : ALCHMIST LLC, prestataire, identifiée en pied de page.
• Client : la personne morale ou le professionnel qui commande une prestation.
• Devis : la proposition chiffrée (ou bon de commande, lettre de mission ou contrat spécifique) qui décrit le périmètre, le prix et les délais d'une mission donnée.
• Prestations : les services de conseil, d'audit, de conception, de développement, d'intégration, de formation et d'accompagnement fournis par ALCHMIST.
• Livrables : les éléments remis au Client dans le cadre d'une mission (documents, configurations, automatisations, rapports).
• Données Client : les données, y compris à caractère personnel, fournies par le Client ou traitées pour son compte.
• Build : le forfait de construction (mise en place) non récurrent d'une solution, par opposition au « run » (exploitation mensuelle).
• Mise en service : la bascule en production de la solution livrée, constatée par un procès-verbal de recette ou, à défaut, par la date de mise à disposition opérationnelle au Client. Elle marque le point de départ du délai de garantie de l'article 7. Le Devis peut préciser ces modalités pour chaque mission.

2. Champ d'application et acceptation

Les CGV s'appliquent à toute relation contractuelle entre ALCHMIST et un Client professionnel. La signature d'un Devis (ou son acceptation écrite, y compris par voie électronique) vaut commande et emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV.

En cas de contradiction, l'ordre de priorité est : (1) le contrat spécifique signé le cas échéant, (2) le Devis, (3) les présentes CGV. Les conditions générales d'achat du Client sont expressément écartées, sauf accord écrit d'ALCHMIST.

3. Périmètre des prestations

Le périmètre précis de chaque mission est défini dans le Devis. À titre indicatif :

Sont généralement inclus : l'audit et le cadrage, la conception des automatisations, leur paramétrage et leur intégration aux outils du Client, les tests, la documentation et l'accompagnement à l'adoption convenus.

Sont généralement exclus (sauf mention contraire au Devis) : les coûts d'abonnement aux outils et API tiers (les « Outils Tiers » : par exemple plateformes d'orchestration, API d'IA, services d'envoi), les licences logicielles du Client, le matériel, les développements hors périmètre, la maintenance au-delà de la période convenue, et toute prestation non expressément listée. Les Outils Tiers sont souscrits et payés par le Client, ou refacturés à l'euro près si le Devis le prévoit.

4. Obligations d'ALCHMIST — obligation de moyens

ALCHMIST s'engage à exécuter les Prestations avec professionnalisme, dans le respect des règles de l'art et de son savoir-faire. ALCHMIST est tenue d'une obligation de moyens, et non d'une obligation de résultat, sous réserve de la garantie de mise en service limitée et volontaire prévue à l'article 7, qui porte exclusivement sur la conformité du Build au périmètre écrit.

En particulier, ALCHMIST ne garantit aucun résultat chiffré (gain de temps, gain financier, retour sur investissement, taux de conversion, taux de réponse ou autre indicateur de performance). Les chiffres figurant sur le Site, dans les propositions commerciales ou les supports marketing sont des estimations indicatives, dépendantes de facteurs propres au Client et à son marché, et n'ont pas de valeur d'engagement contractuel.

Les Prestations s'appuient sur des technologies d'intelligence artificielle dont les résultats sont, par nature, probabilistes : ils peuvent comporter des erreurs ou imprécisions. Le Client conserve la maîtrise et la responsabilité de l'usage qu'il fait des Livrables, et s'engage à mettre en place les contrôles humains appropriés avant toute exploitation.

5. Obligations du Client

La bonne exécution des Prestations suppose une collaboration active du Client, qui s'engage à :

• fournir en temps utile les informations, accès, comptes et autorisations nécessaires (outils, environnements, données) ;
• désigner un interlocuteur disposant du pouvoir de décision et assurer sa disponibilité ;
• garantir qu'il dispose des droits et bases légales nécessaires sur les Données Client transmises, et que leur traitement est licite ;
• régler les abonnements aux Outils Tiers nécessaires au fonctionnement de la solution ;
• vérifier les Livrables et signaler toute anomalie dans un délai raisonnable.

Tout retard ou manquement du Client à ces obligations qui retarderait ou empêcherait l'exécution de la mission ne saurait engager la responsabilité d'ALCHMIST, et pourra justifier un report de délais ou un réajustement de la prestation.

6. Conditions financières

6.1 Prix et devis

Les prix sont ceux figurant dans le Devis accepté et s'entendent hors taxes. ALCHMIST LLC étant établie hors de l'Union européenne et ne disposant pas de numéro de TVA dans l'Union, ses prestations de services rendues à un Client professionnel (assujetti) établi dans l'Union européenne relèvent du mécanisme d'autoliquidation : la TVA est due par le Client dans son propre État membre (articles 44 et 196 de la directive 2006/112/CE ; en France, article 283-2 du Code général des impôts). ALCHMIST ne facture donc aucune TVA française. Pour un Client établi hors de l'Union européenne (par exemple en Suisse), la prestation est hors du champ de la TVA de l'Union, le Client faisant son affaire des taxes éventuellement applicables dans son pays. Le modèle tarifaire de chaque mission (forfait de construction, abonnement mensuel d'exploitation ou régie) et son montant sont fixés dans le Devis.

6.2 Facturation et paiement

Les modalités de facturation (échéancier, acompte éventuel, jalons) sont précisées au Devis. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. L'éventuel acompte à la commande et l'échéancier propres à chaque mission sont précisés dans le Devis. Les paiements s'effectuent par virement bancaire selon les coordonnées indiquées sur la facture.

6.3 Retard de paiement

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des intérêts de retard au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 8 points de pourcentage ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs).

En cas de retard persistant, ALCHMIST peut suspendre l'exécution des Prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, sans que cette suspension puisse être qualifiée de manquement de sa part.

7. Garantie de mise en service (30 jours)

Par exception volontaire et délimitée à l'obligation de moyens prévue à l'article 4, ALCHMIST garantit au Client que le système livré fonctionnera conformément au périmètre écrit convenu, pendant les 30 jours suivant sa mise en service. Cette garantie porte uniquement sur le Build (le forfait de construction) ; elle ne s'étend ni au run, ni aux résultats chiffrés.

7.1 Objet, périmètre et critère de constat

Le « périmètre écrit convenu » est celui défini dans le Devis (ou la lettre de mission ou l'annexe de périmètre) accepté par le Client : les automatisations, les déclencheurs, les sources et les cas d'usage qui y sont décrits noir sur blanc. « Fonctionner conformément » signifie que le système exécute ces cas d'usage tels qu'ils sont décrits, et non qu'il atteint une attente non écrite, une performance chiffrée ou un résultat subjectif du Client.

La conformité s'apprécie cas d'usage par cas d'usage, de façon objective : un cas d'usage est réputé conforme dès lors qu'il est exécuté avec succès sur des données de test représentatives du fonctionnement réel convenu. Un cas d'usage qui s'exécute conformément à sa description ne peut être réputé non conforme au seul motif que le résultat obtenu ne satisferait pas une attente de qualité ou de performance non inscrite au périmètre écrit.

Si, dans les 30 jours suivant la mise en service, un ou plusieurs cas d'usage ne fonctionnent pas conformément à ce périmètre écrit, et qu'ALCHMIST n'y remédie pas dans le délai prévu au 7.3, ALCHMIST rembourse au Client le forfait de Build effectivement payé, dans les conditions du 7.4.

7.2 Ce que la garantie ne couvre pas

La garantie ne s'applique pas, et aucun remboursement n'est dû, lorsque le dysfonctionnement résulte de l'un des éléments suivants :

• une demande de modification du périmètre formulée par le Client en cours de mission, ou un usage du système en dehors du périmètre écrit ;
• une indisponibilité, panne, modification ou suppression d'un Outil Tiers ou d'une API fournisseur, ou de tout service, compte ou accès relevant du Client (au sens des articles 3, 5 et 15) ;
• un manquement du Client à ses obligations de collaboration (article 5), notamment l'absence ou le retard de fourniture des accès, données, comptes ou validations nécessaires ;
• une intervention, modification ou paramétrage du système par le Client ou un tiers sans l'accord d'ALCHMIST ;
• l'absence de résultat chiffré (gain de temps, ROI, taux), qui relève de l'article 4 et n'est jamais garanti.

7.3 Constat et correction

Le Client signale par écrit (courriel suffisant) toute non-conformité au périmètre pendant la période de 30 jours, en désignant le cas d'usage concerné et l'écart constaté par rapport au périmètre écrit. ALCHMIST dispose alors d'un délai raisonnable de 15 jours pour analyser et, le cas échéant, corriger : la garantie est avant tout un engagement de remise en conformité, le remboursement n'intervenant que si la correction n'est pas possible dans ce délai.

7.4 Remboursement du Build

Si la non-conformité au périmètre écrit est confirmée et n'a pu être corrigée, ALCHMIST rembourse le forfait de Build effectivement payé au titre de la mission concernée, dans un délai de 30 jours à compter du constat partagé, par virement. Le run (abonnement mensuel) déjà consommé reste dû et n'est pas remboursé : il rémunère la surveillance et l'exploitation effectivement assurées sur la période. Le remboursement du Build emporte fin de la mission ; chaque partie restitue ce qui doit l'être (accès, Données Client) et le Client cesse tout usage des Livrables concernés.

7.5 Articulation avec la résiliation et la responsabilité

Cette garantie s'ajoute à la faculté de résiliation à 30 jours sans pénalité prévue à l'article 8 ; elle ne la remplace pas. La garantie couvre la phase de mise en service (remboursement du Build) ; la résiliation reste ouverte à tout moment ensuite, au prorata des prestations réalisées. Le remboursement du Build au titre du présent article constitue la réparation exclusive du Client en cas de non-conformité du système au périmètre écrit pendant la période de garantie, sous réserve des cas où la loi en dispose autrement (article 9).

8. Durée et résiliation

La durée de la mission est précisée au Devis. Pour les missions à durée indéterminée ou les abonnements récurrents, chaque partie peut résilier à tout moment moyennant un préavis écrit de 30 jours, sans pénalité ni indemnité de sortie.

En cas de résiliation, le Client règle les Prestations effectivement réalisées et les frais engagés jusqu'à la date d'effet, au prorata. Aucune somme n'est due au titre d'une pénalité de rupture.

Chaque partie peut en outre résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure écrite. ALCHMIST coopère de bonne foi à la réversibilité (restitution des Données Client, transfert des accès) selon des modalités raisonnables.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ALCHMIST est engagée uniquement en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs et prévisibles.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, manque à gagner, perte de clientèle, perte ou altération de données, perte d'exploitation, atteinte à l'image ou à la réputation.

En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée d'ALCHMIST, toutes causes confondues, est plafonnée au montant total des honoraires effectivement payés par le Client au titre de la mission concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Le Devis peut, pour une mission à fort enjeu, convenir d'un plafond différent.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.

10. Propriété intellectuelle

ALCHMIST conserve la propriété pleine et entière de son savoir-faire, de ses méthodologies, de ses prompts, de ses workflows, de ses modèles, de ses bibliothèques de composants et de ses livrables-types, qu'ils soient antérieurs ou développés à l'occasion de la mission. Rien dans les présentes ne transfère ces éléments au Client.

Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le Client se voit concéder un droit d'usage non exclusif, non cessible, sur les Livrables finalisés, pour ses besoins internes propres et pour la durée de leur exploitation normale.

Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. ALCHMIST n'acquiert aucun droit sur celles-ci et ne les utilise que pour l'exécution de la mission.

S'agissant des contenus produits par les systèmes d'IA (« outputs ») dans le cadre de la mission, ALCHMIST ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus finaux livrés au Client ; le Client en assume l'exploitation, étant informé que de tels contenus peuvent, selon le droit applicable, ne pas être protégeables par le droit d'auteur.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques échangées dans le cadre de la mission, à ne les utiliser que pour son exécution, et à ne pas les divulguer à des tiers non autorisés. Cet engagement perdure pendant la mission et 3 ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues, reçues licitement d'un tiers, ou dont la divulgation est légalement requise.

12. Données personnelles

Chaque partie respecte la réglementation applicable en matière de protection des données (RGPD, loi Informatique et Libertés). Les traitements opérés par ALCHMIST pour ses propres finalités (gestion de la relation client, facturation) sont décrits dans sa politique de confidentialité.

Lorsqu'ALCHMIST traite des données personnelles pour le compte du Client, elle agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : ce traitement est alors encadré par un accord de traitement des données (DPA) distinct, signé entre les parties, qui précise notamment les finalités, les catégories de données, les mesures de sécurité (art. 32) et la liste des sous-traitants ultérieurs. À défaut de DPA signé, ALCHMIST ne traite aucune donnée personnelle pour le compte du Client.

13. Transparence des systèmes d'intelligence artificielle

Lorsqu'une mission conduit à mettre en place un système d'IA destiné à interagir directement avec des personnes physiques (par exemple un agent conversationnel) ou à générer des contenus de synthèse (texte, image, audio, vidéo) diffusés au public, les parties se conforment aux obligations de transparence du Règlement (UE) 2024/1689 (« AI Act »), notamment son article 50, applicables à compter du 2 août 2026 (le marquage des contenus générés au sens de l'article 50, §2 bénéficiant, pour les systèmes déjà sur le marché à cette date, d'un report au 2 décembre 2026).

À ce titre :

• ALCHMIST met en œuvre, dans la solution livrée, les moyens techniques permettant de satisfaire ces obligations — information de la personne qu'elle interagit avec un système d'IA, et marquage des contenus générés par IA dans un format lisible par machine lorsque cela est requis ;
• le Client, en qualité de déployeur du système au sens de l'AI Act, demeure responsable de l'information effective des personnes concernées et du respect de ces obligations dans le cadre de son usage, et fournit à ALCHMIST les éléments nécessaires.

Les modalités précises sont définies au Devis pour chaque mission concernée.

14. Référence commerciale

Sauf opposition du Client, ALCHMIST peut citer le nom et le logo du Client ainsi qu'une description générale de la mission à titre de référence commerciale (site web, présentations, propositions), sans divulguer d'information confidentielle ni de résultat chiffré non autorisé.

Le Client peut s'y opposer à tout moment, sans justification, par simple demande écrite à michael.chemla@alchmist.pro ; ALCHMIST retire alors la référence dans un délai raisonnable.

15. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment assimilés à des événements échappant au contrôle raisonnable d'ALCHMIST, sans constituer un manquement de sa part :

• l'indisponibilité, la panne, la dégradation ou la suppression d'un Outil Tiers ou d'une API fournisseur (notamment une API d'IA) ;
• la modification unilatérale des conditions d'utilisation, des tarifs, des quotas ou des politiques d'un fournisseur tiers, rendant la prestation impossible, plus coûteuse ou non conforme ;
• les interruptions des réseaux de télécommunications ou des services d'hébergement.

La partie affectée en informe l'autre sans délai. Si l'empêchement se prolonge au-delà de 30 jours, chaque partie peut résilier la mission concernée sans indemnité, le Client réglant les Prestations réalisées jusqu'alors.

16. Dispositions diverses

Si une clause des présentes était jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur plein effet. La tolérance d'un manquement ne vaut pas renonciation. ALCHMIST peut faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de la mission, sous sa responsabilité.

17. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV et toute relation contractuelle qui en découle sont régies par le droit français. Les parties s'efforceront de résoudre tout différend à l'amiable. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

ALCHMIST LLC — EIN 98-1899976 — 8 The Green, Dover, DE 19901, USA · Contact : michael.chemla@alchmist.pro · Voir aussi : mentions légales · CGU · confidentialité.